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disposition interprétative [3 fiches]

Fiche 1 2011-07-11

Anglais

Subject field(s)
  • Parliamentary Language
  • The Legislature (Constitutional Law)
  • Laws and Legal Documents
DEF

A clause of a bill which contains the definitions of certain terms used in the bill.

Français

Domaine(s)
  • Vocabulaire parlementaire
  • Pouvoir législatif (Droit constitutionnel)
  • Lois et documents juridiques
DEF

Article d'un projet de loi qui renferme les définitions des termes employés dans le projet de loi.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Lenguaje parlamentario
  • Poder legislativo (Derecho constitucional)
  • Leyes y documentos jurídicos
DEF

Artículo de un proyecto de ley que contiene las definiciones de ciertos términos utilizados en el proyecto de ley.

Conserver la fiche 1

Fiche 2 2011-01-28

Anglais

Subject field(s)
  • Legal System
  • The Legislature (Constitutional Law)
  • Laws and Legal Documents
CONT

Interpretative or declaratory acts serve "... to remove doubts existing as to the common law, or the meaning or effect of any statute" ... The courts do not insist that declaratory legislation be enacted in any special form. One simple method ... is to say that such "provision is declaratory".

OBS

Interpretive provision: Although frequent in usage, the adjective "interpretive" has been condemned by some authors. Based on the Latin past participle "interpretat" from which it derives, "interpretative" would be the correct adjectival form. In Canadian usage, both forms are accepted.

Français

Domaine(s)
  • Théorie du droit
  • Pouvoir législatif (Droit constitutionnel)
  • Lois et documents juridiques
DEF

Disposition législative ayant pour objet de dégager le sens ou de déterminer la portée d'autres dispositions.

OBS

disposition déclaratoire: L'emploi de l'adjectif «déclaratoire» en ce sens est un calque de l'anglais "declaratory".

Espagnol

Conserver la fiche 2

Fiche 3 1995-02-16

Anglais

Subject field(s)
  • Laws and Legal Documents

Français

Domaine(s)
  • Lois et documents juridiques
OBS

«disposition interprétative» est l'équivalent de «interpretation clause» selon le Lexique constitutionnel, BT-220, 1993

Espagnol

Conserver la fiche 3

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